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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 03173 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance d'un permis de construire pour transformer un bâtiment dans des conditions illégales
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence