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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 13729 posée par M. Jean Louis Masson
Délégations au profit des commissions permanentes des conseils régionaux et généraux
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12945 posée par M. François Marc
Interprétation des nouveaux textes en matière de régime de taxation foncière applicable aux installations photovoltaïques
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 10630 posée par M. Joël Billard
Dommages causés aux voies communales et chemins ruraux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10632 posée par M. Joël Billard
Pouvoirs des maires en matière de bâtiments menaçant ruine
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 15337 posée par M. Charles Revet
Application de la loi funéraire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14792 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Classement des communes en qualité de communes rurales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 04915 posée par M. Louis Souvet
Caractère exécutoire d'un arrêté municipal
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence