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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 10832 posée par M. Gérard Cornu
Simplification du cadre juridique du PLU
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 07924 posée par M. Jean Louis Masson
Mise à la charge des pétitionnaires des frais liés à l'instruction des autorisations d'occuper le sol exposés par la commune
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 07845 posée par M. Jean Louis Masson
Aide technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 07746 posée par M. Christian Bourquin
Cconcurrence entre établissements publics fonciers d'État et établissements publics fonciers locaux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 07531 posée par Mme Catherine Procaccia
Droit de préemption urbain et délai de paiement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence