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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 17224 posée par Mme Christine Herzog
Règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02581 posée par M. Jean Louis Masson
Transmission aux élus des rapports devant être examinés par les assemblées locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02832 posée par M. Jean Besson
Communes et groupements de communes : délégation de signature aux fonctionnaires territoriaux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 02610 posée par M. Gilbert Chabroux
Communes : limites des possibilités de délégation de signature
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence