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45 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 36 trouvées
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Question n° 18406 posée par M. Paul Girod
Jurés d'assises: procédure de tirage au sort
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23945 posée par M. Louis Longequeue
Transfert de tâches de la police nationale aux services municipaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04621 posée par M. Michel Crucis
Délais d'instruction des affaires soumises au Conseil d'Etat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04541 posée par M. Hubert Haenel
Magistrats de l'ordre judiciaire (participation aux travaux de diverses commissions)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05971 posée par M. Jacques Bialski
Conditions d'exercice d'un mandat électif au sein d'une chambre de commerce et d'industrie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 25312 posée par M. Jean Louis Masson
Qualification de prise illégale d'intérêt
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25499 posée par M. Jean Louis Masson
Règle de participation aux délibérations du conseil municipal pour l'attribution d'une subvention
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22390 posée par M. Jean Louis Masson
Participation aux délibérations d'un conseil municipal d'un membre intéressé
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10131 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sur le plan de la carte judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10213 posée par M. Xavier Pintat
Carte judiciaire
La question est caduque
Pertinence