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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 07247 posée par M. Marcel Rainaud
Prise en charge par les conseils généraux dans leur budget propre de dépenses relevant de services publics à caractère industriel et commercial
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 12173 posée par M. Yves Daudigny
Réforme territoriale : avenir de l'Agence France locale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12174 posée par M. Yves Daudigny
Réforme territoriale : devenir de la dette
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12858 posée par M. Rachel Mazuir
Devenir du mécanisme de garanties d'emprunts et des engagements existants
La question est caduque
Pertinence