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80 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 67 trouvées
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Question n° 16601 posée par M. Jean Louis Masson
Délit de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16749 posée par M. Jean Louis Masson
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20251 posée par M. Jean Louis Masson
Désignation de délégués de communes : procédure d'appel
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 20812 posée par M. Jean Louis Masson
Régime des subdélégations de signature des maires aux adjoints et responsabilité
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21556 posée par M. Jean Louis Masson
Dérogation à la notion de prise illégale d'intérêt dans les communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 22645 posée par M. Jean Louis Masson
Délibération du conseil municipal : délai de recours devant le tribunal administratif
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22913 posée par M. Jean Louis Masson
Obtention des délibérations d'un conseil municipal auprès du service du contrôle de légalité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23606 posée par M. Jean Louis Masson
Mandat donné par un maire à un adjoint pour agir en justice au nom de la commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23818 posée par M. Jean Louis Masson
Application réelle de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24677 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre la décision du tribunal administratif autorisant un contribuable à ester au nom de la commune
La question est caduque
Pertinence