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245 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 232 trouvées
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Question n° 25953 posée par M. Claude Fuzier
Contrats de ventes: lutte contre les clauses abusives
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 0185S posée par M. René Tomasini
Contrats de vente obtenus par la France en contre-partie d'achat de gaz à l'URSS
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 25506 posée par M. Maurice Lombard
Fiscalité immobilière: droits de mutation sur les immeubles faisant l'objet de contrats de location-vente entre les collectivités locales et les entreprises
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 00035 posée par M. Henri Belcour
Cession de créances professionnelles: bénéfice de la réserve de propriété à l'établissement de crédit cessionnaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00848 posée par M. Germain Authié
Ventes immobilières: clause contractuelle relative aux impositions
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 24518 posée par M. Jean-Luc Bécart
Recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 07565 posée par Mme Évelyne Didier
Interprétation de l'article L. 1523-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26526 posée par M. Jean-Claude Carle
Contrats de reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22650 posée par M. Antoine Lefèvre
Production hydroélectrique
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22826 posée par M. Gérard Bailly
Centrales hydroélectriques
La question est caduque
Pertinence