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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 19510 posée par M. Yves Détraigne
Responsabilité de l'État dans la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14804 posée par M. Yves Détraigne
Accès du conseil syndical à des parties communes à jouissance privative
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12599 posée par M. Yves Détraigne
Pouvoirs de l'autorité de la concurrence
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10883 posée par M. Yves Détraigne
Inscription du droit au respect de la vie privée dans la Constitution française
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 07954 posée par M. Yves Détraigne
Protéger l'originalité d'une oeuvre
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence