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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 1396S posée par Mme Maryvonne Blondin
Les fouilles au corps abusives
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Pertinence
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Question n° 11955 posée par M. Bernard Dussaut
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 36790 posée par M. Adrien Gouteyron
Dispositif national d'accueil spécifique des demandeurs d'asile
Réponse du ministère : Emploi
Pertinence
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Question n° 36405 posée par M. Philippe Richert
Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence