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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 19 trouvées
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Question n° 0040A posée par M. Jean Mercier
Ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 00750 posée par M. Jean-Luc Mélenchon
Statut juridique des transsexuels
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12217 posée par M. Bernard Fournier
Ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 29490 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 36405 posée par M. Philippe Richert
Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence