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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 13901 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 16804 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Entraide judiciaire avec le Maroc
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 21640 posée par M. Richard Yung
Ratification par la France de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 11955 posée par M. Bernard Dussaut
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03004 posée par Mme Yolande Boyer
Ratification du protocole n° 13 de la CEDH
Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement
Pertinence