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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 06429 posée par M. François Calvet
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et fonds national de garantie individuelle de ressources
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence