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283 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 256 trouvées
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Question n° 18303 posée par M. Christian Gaudin
Exonérations accordées aux entreprises en ZRR et compensations pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle créées après 1994
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19502 posée par M. Bernard Angels
Fiscalisation de la contribution budgétaire de certains EPCI
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 19709 posée par M. Jean Louis Masson
Créance impayée détenue par une commune sur une société en liquidation
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19934 posée par M. Jean Louis Masson
Critères complémentaires de répartition de la dotation de solidarité communautaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19935 posée par M. Jean Louis Masson
Éligibilité des syndicats intercommunaux à la dotation de développement rural
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 27 trouvées
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Question n° 15671 posée par Mme Josette Durrieu
Impact de la réforme fiscale dans les communautés de communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17114 posée par M. Marc Massion
Compensation de la suppression de la taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17220 posée par M. Ivan Renar
Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 19797 posée par M. Jean Louis Masson
Dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20319 posée par M. Philippe Marini
Modalités d'établissement de la compensation relais prévue par les II et III de l'article 1640 B du code général des impôts
La question est caduque
Pertinence