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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 14827 posée par M. Robert Bret
Fusion d'établissements publics et coopération intercommunale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 26768 posée par M. Emmanuel Hamel
Répartition des compétences entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes clarifiée
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0468S posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Elargissement du champ d'action des mairies d'arrondissement
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 07343 posée par M. Guy Robert
Procédure de classement d'un syndicat intercommunal
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence