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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 08004 posée par M. Cédric Perrin
Psychologues et loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00177 posée par M. Cédric Perrin
Inspection générale de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00191 posée par M. Cédric Perrin
Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 24437 posée par M. Cédric Perrin
Inspection générale de la justice
La question est caduque
Pertinence