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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 18403 posée par M. Charles Gautier
Droit de préemption : apport immobilier entre associations
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 25009 posée par M. Alain Fouché
Cadre statutaire des agents commerciaux dans le secteur de l'immobilier
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23577 posée par M. Daniel Laurent
Victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre du dossier « Apollonia »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01054 posée par M. Raymond Couderc
L'affaire dite « Apollonia »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21569 posée par Mme Brigitte Micouleau
Occupations illicites de biens immobiliers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence