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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02341 posée par M. Jacques Siffre
Restitution des dépôts de garantie aux locataires
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 02718 posée par Mme Annie David
Besoin d'une réglementation précise sur la restitution du dépôt de garantie d'une location d'habitation
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 03074 posée par M. Louis Souvet
Contestation des comptes d'un syndic de fait et dédommagement
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 03092 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par l'OPAC des frais de justice supportés par un administrateur
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence