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42 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 37 trouvées
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Question n° 05408 posée par M. Charles de Cuttoli
Cour européenne des droits de l'homme: compétence pour statuer à titre préjudiciel à la demande des juridictions nationales
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 05470 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Saisine de la commission européenne des droits de l'homme par tout citoyen
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 05924 posée par M. Louis Longequeue
Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 09747 posée par M. Jean Faure
Ecoutes téléphoniques
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04400 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Fonctionnement de la cour européenne des Droits de l'Homme
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 02594 posée par M. René Jager
Conventions des droits de l'homme: position des communautés européennes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 34535 posée par M. René Trégouët
Décret de 1939 sur les publications étrangères
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 40052 posée par M. Serge Mathieu
Condamnations de la France par la CEDH pour violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24962 posée par M. Michel Moreigne
Respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Tchétchénie et en Russie
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20351 posée par M. Jean Louis Masson
Liberté de religion
La question est caduque
Pertinence