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337 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 292 trouvées
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Question n° 05408 posée par M. Charles de Cuttoli
Cour européenne des droits de l'homme: compétence pour statuer à titre préjudiciel à la demande des juridictions nationales
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 05470 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Saisine de la commission européenne des droits de l'homme par tout citoyen
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 05924 posée par M. Louis Longequeue
Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 09747 posée par M. Jean Faure
Ecoutes téléphoniques
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 10168 posée par M. André Fosset
Ecoutes téléphoniques
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 45 trouvées
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Question n° 02594 posée par M. René Jager
Conventions des droits de l'homme: position des communautés européennes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23990 posée par M. Edouard Le Jeune
Fonctionnement de la justice administrative
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24181 posée par M. Philippe Madrelle
Fonctionnement de la justice administrative
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24666 posée par M. Jean Besson
Harmonisation de la politique d'asile en Europe
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19724 posée par M. René Trégouët
Mise en place au sein des parquets généraux d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dans la gestion du suivi des affaires pénales
La question est caduque
Pertinence