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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 0841S posée par M. Roland Ries
Suppression de compétences du tribunal de grande instance de Strasbourg
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 23423 posée par M. Jean Louis Masson
Présentation des notes en délibéré après l'audience d'un tribunal administratif
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22130 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19606 posée par M. Jean Louis Masson
Diffusion des conclusions du commissaire du Gouvernement lors des procédures devant les tribunaux administratifs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19492 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 40052 posée par M. Serge Mathieu
Condamnations de la France par la CEDH pour violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 37622 posée par M. Philippe Marini
Contentieux intéressant la France devant la Cour européenne de justice depuis 1995
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19724 posée par M. René Trégouët
Mise en place au sein des parquets généraux d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dans la gestion du suivi des affaires pénales
La question est caduque
Pertinence