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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 02430 posée par M. Jackie Pierre
Compensation de missions régaliennes transférées aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 00529 posée par M. Christian Poncelet
Procédure des contrôles effectués par l'URSSAF sur les collectivités locales
La question est caduque
Pertinence