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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 12533 posée par M. Daniel Laurent
Démarchage téléphonique abusif et protection des consommateurs
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 11893 posée par M. Philippe Paul
Démarchage téléphonique abusif
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 02403 posée par Mme Viviane Malet
Inquiétudes des associations de consommateurs réunionnaises
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 00772 posée par M. Claude Jeannerot
Effectivité de l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence