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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 16345 posée par M. Daniel Reiner
Cession gratuite de terrains prévue par le code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 01007 posée par M. Daniel Reiner
Aliénation des usoirs
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 01600 posée par M. Jean Louis Masson
Régime juridique des usoirs en Moselle
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 03002 posée par M. Jean Louis Masson
Régime juridique des usoirs en Moselle
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence