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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 20987 posée par M. Loïc Hervé
Récupération des prélèvements effectués par l'État de la taxe sur les surfaces commerciales
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence