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60 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 54 trouvées
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Question n° 19492 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20201 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des militaires français placés sous les ordres des militaires de pays n'ayant pas ratifié le traité relatif à la CPI
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 20292 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Ratification du protocole facultatif qui complète la Convention contre la torture de 1984
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 22130 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23189 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Ratification de la convention sur la traite des êtres humains
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 23680 posée par M. Jean-Claude Frécon
Application de la Convention sur la traite des êtres humains
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24789 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Ratification du protocole facultatif complétant la Convention contre la torture de 1984
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27104 posée par M. Richard Yung
Ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23388 posée par M. Jean-Étienne Antoinette
Position française concernant la ratification de la convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25071 posée par M. Hugues Portelli
Situation des enfants Roms face aux obligations internationales concernant la scolarisation
La question est caduque
Pertinence