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39 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 38 trouvées
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Question n° 20292 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Ratification du protocole facultatif qui complète la Convention contre la torture de 1984
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 01010 posée par M. Robert Bret
Ratification de la convention internationale pour la protection des droits des migrants
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 02746 posée par Mme Patricia Schillinger
Lutte contre la traite des êtres humains
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05591 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Traité international sur le commerce des armes
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 06034 posée par Mme Marie-Christine Blandin
Ratification de la convention 169 de l'Organisation internationale du travail
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires étrangères et des droits de l'homme
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 23388 posée par M. Jean-Étienne Antoinette
Position française concernant la ratification de la convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux
La question est caduque
Pertinence