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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 20 trouvées
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Question n° 11955 posée par M. Bernard Dussaut
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03549 posée par M. Claude Domeizel
Ratification par le Parlement du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 03577 posée par Mme Josette Durrieu
Ratification du protocole n° 13 de la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 03354 posée par M. Paul Loridant
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
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Question n° 02931 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Signature du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence