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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 11944 posée par M. Alain Anziani
Obstruction des forces de police aux instructions des magistrats instructeurs de Bobigny concernant la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 10946 posée par Mme Christiane Demontès
Conséquences d'un arrêt récent relatif à l'assistance d'un avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11011 posée par M. Roland Courteau
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'absence d'avocat lors de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10906 posée par M. Alain Anziani
Réforme de la procédure de garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 10750 posée par M. Marcel Rainaud
Réforme de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence