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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 11944 posée par M. Alain Anziani
Obstruction des forces de police aux instructions des magistrats instructeurs de Bobigny concernant la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 10906 posée par M. Alain Anziani
Réforme de la procédure de garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 10750 posée par M. Marcel Rainaud
Réforme de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 10782 posée par M. Bernard Piras
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence