Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
-
Question n° 19158 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Crédit d'impôt pour favoriser l'accès aux service d'un avocat
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Pertinence
-
Question n° 0172C posée par Mme Esther Benbassa
L'accès à la justice et la justice de proximité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 03686 posée par M. Louis Souvet
Secret professionnel de l'avocat et 3e directive « blanchiment »
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 24733 posée par M. François Gerbaud
Taux de TVA applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence