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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 16578 posée par Mme Christine Herzog
Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02908 posée par M. Jean Louis Masson
Liberté de religion
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 23535 posée par M. Michel Boutant
Commerce extérieur et respect des droits humains
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22792 posée par M. Jean Louis Masson
Liberté de religion
La question est caduque
Pertinence