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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 25527 posée par M. Jean-Noël Guérini
Traitement judiciaire des viols
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11417 posée par M. Richard Yung
Mise en oeuvre des règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07934 posée par M. Jean Louis Masson
Mariage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence