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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 05156 posée par M. Yves Détraigne
Réserves émises par la CNIL sur le nouveau fichier de renseignement EDVIGE
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04207 posée par M. Jean Louis Masson
Avis de la CNIL sur les fichiers domiciliaires
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence