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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 10844 posée par M. Raymond Couderc
Délais de fixation de l'indemnité d'expropriation par le juge lorsqu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre les parties
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 07906 posée par M. René Trégouët
Juge de l'expropriation et Convention européenne des droits de l'homme
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 37577 posée par M. René Trégouët
Juge de l'expropriation et Convention européenne des droits de l'homme
La question est caduque
Pertinence