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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 11011 posée par M. Roland Courteau
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'absence d'avocat lors de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 23063 posée par M. Roland Courteau
Placement d'enfants dans des centres de rétentions administrative
La question est caduque
Pertinence