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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 16804 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Entraide judiciaire avec le Maroc
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 02847 posée par M. Pierre Bernard-Reymond
Traite des êtres humains : bilan de l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 10311 posée par M. Bernard Piras
Disparition de la peine de mort dans les pays de l'Afrique de l'Ouest
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 26731 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Signature et ratification d'un protocole relatif à l'abolition de la peine de mort
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 03301 posée par M. Pierre Brantus
Rôle et conditions d'exercice de la fonction d'observateur judiciaire
La question est caduque
Pertinence