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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 05470 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Saisine de la commission européenne des droits de l'homme par tout citoyen
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 05406 posée par M. Charles de Cuttoli
Adhésion des communautés européennes à la convention européenne des droits de l'homme
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 05408 posée par M. Charles de Cuttoli
Cour européenne des droits de l'homme: compétence pour statuer à titre préjudiciel à la demande des juridictions nationales
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 23319 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Refonte de la législation économique, financière et fiscale
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 0555S posée par M. Charles Lederman
Etat des poursuites intentées contre la Turquie devant le Conseil de l'Europe et actions diplomatiques françaises
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 0100S posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Position du Gouvernement relative à l'harmonisation du droit d'asile
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 02594 posée par M. René Jager
Conventions des droits de l'homme: position des communautés européennes
La question est caduque
Pertinence