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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 11772 posée par M. Paul Raoult
Assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03555 posée par M. Michel Savin
Évaluation par les services du domaine pour les acquisitions des petites communes
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence