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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 00908 posée par M. Hervé Maurey
Conditions d'éligibilité au Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 07019 posée par M. Marcel Rainaud
Modalités de calcul de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 07890 posée par Mme Patricia Schillinger
Impact du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sur les petites communes
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 01435 posée par M. Gilbert Bouchet
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 02780 posée par M. Claude Nougein
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence