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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 10242 posée par M. Yves Fréville
Conditions de vote du taux de TPU par un EPIC
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 37428 posée par M. André Vézinhet
Calcul de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 33277 posée par M. André Bohl
Fixation de la cotisation minimum de taxe professionnelle dans le cas des EPCI à TPU
Réponse du ministère : Économie
Pertinence