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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 7 trouvées

1. Question n° 1305S posée par M. René Vestri

   Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

   28/04/2011

   Pertinence

2. Question n° 15352 posée par Mme Dominique Voynet

   Conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur la taxe d'habitation

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   30/09/2010

   Pertinence

3. Question n° 0810S posée par M. Jean Boyer

   Péréquation des nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère chargé de l'industrie

   11/02/2010

   Pertinence

4. Question n° 08434 posée par M. Marc Daunis

   Réforme de la taxe professionnelle

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   23/04/2009

   Pertinence

5. Question n° 06844 posée par M. Jean Milhau

   Harmonisation des bases fiscales locales au niveau intercommunal

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   25/12/2008

   Pertinence

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