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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 0632S posée par M. Bruno Belin
Fonds national de garantie individuelle de ressources
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pertinence
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Question n° 0510S posée par Mme Nathalie Goulet
Mystère du recensement des voies communales et calcul de la dotation globale de fonctionnement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pertinence
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Question n° 0388S posée par M. Jean-Michel Arnaud
Difficultés rencontrées en vue du futur transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pertinence
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Question n° 0409S posée par M. Stéphane Sautarel
Situation des syndicats de communes concernés par le transfert de la compétence eau aux syndicats infra-communautaires
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pertinence
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Question n° 0370S posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Compétence zone d'activités économiques
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pertinence