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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 31557 posée par M. Emmanuel Hamel
Transformation des établissements pénitentiaires en établissements publics administratifs dotés d'un conseil d'administration
Réponse du ministère : Justice
Pertinence