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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 20035 posée par M. Hubert Haenel
Présidence de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00763 posée par M. Loïc Hervé
Extractions judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01877 posée par M. Jean-Pierre Grand
Dysfonctionnement des extractions judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence