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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 1046S posée par M. Michel Billout
Application de la loi sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01331 posée par M. Hervé Maurey
Lieu de dépôt des autorisations d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 19167 posée par M. Laurent Béteille
Compensation des exonérations de taxe foncière des bailleurs sociaux et obligations de l'article 55 de la loi SRU
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 12614 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Mise en application du permis valant division
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25784 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Mise en application du permis de construire valant division
La question est caduque
Pertinence