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24 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 23 trouvées
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Question n° 17795 posée par M. Louis Souvet
Procédure européenne d'injonction de payer
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18445 posée par M. Louis Souvet
Echec du Sommet européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2005
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
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Question n° 18980 posée par M. Louis Souvet
Mandat d'arrêt communautaire
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
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Question n° 19783 posée par M. Louis Souvet
Transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21430 posée par M. Louis Souvet
Difficultés liées à l'afflux de réfugiés à Chypre et à Malte
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 04907 posée par M. Louis Souvet
Mise en oeuvre de la citoyenneté européenne
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence