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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 0470G posée par Mme Éliane Assassi
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Pertinence