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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 25 trouvées
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Question n° 0468S posée par Mme Françoise Gatel
Modalités de la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
Pertinence
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Question n° 1635S posée par Mme Pascale Gruny
Lisibilité de la réforme de la fiscalité locale sur l'avis d'imposition des contribuables
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 1269S posée par M. Olivier Paccaud
Cristallisation des règles du fonds national de garantie individuelle des ressources
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable
Pertinence
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Question n° 0888S posée par M. Jean-Claude Lenoir
Transfert du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 0818S posée par M. Jean-Claude Lenoir
Difficultés rencontrées par certaines communes du fait du gel du FNGIR
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 0232S posée par Mme Catherine Deroche
Dispositifs d'aides financières aux communes membres d'un EPCI
La question a été transformée.
Pertinence
