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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 05727 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers d'État
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 09246 posée par M. Hervé Maurey
Charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04292 posée par M. Louis Souvet
Relations financières entre l'État et les collectivités locales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence